La convention de formation professionnelle
Qu'est-ce qu'une convention de formation professionnelle et quel est son rôle ?
La convention de formation professionnelle est un document prévu par l'article L6353-1 du Code du travail. C'est un contrat qui lie l'organisme de formation et une personne morale (une entreprise pour ses salariés).
La convention est différente du contrat de formation.
Quelle est la différence entre une convention de formation et un contrat de formation ?
La convention de formation et le contrat de formation sont des documents contractuels qu'un organisme de formation doit remttre à ses clients.
Ils définissent les obligations des deux parties. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur ces documents.
Le contrat de formation est un contrat conclu entre un organisme de formation et un personne physique, qui décide d'entreprendre à titre individuel une formation.
La convention de formation est un contrat conclu entre un organisme de formation et une personne morale (une entreprise).
Quel est le rôle de la convention de formation ?
Ce document définit les conditions dans lesquelles la prestation de formation se déroulera ainsi que les règles à appliquer en cas de litige.
Elle sert également de justificatif à l'employeur, au titre de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.
La convention est établie en 2 exemplaires, datés et signés par les parties.
La durée de vie d'une convention est d'un an si les prestations ont lieu et sont facturées durant l'année civile, et de 3 ans maximum si les prestations de formation s'étalent sur plusieurs années (convention pluriannuelle).
Une convention de formation ne peut être établie que dans le cadre d'une action de formation professionnelle définie par l'article L. 6111-1 du Code du travail. Toute prestation qui n'entre pas dans ce cadre peut ainsi donner lieu à un remboursement des financements obtenus.
Que doit contenir la convention de formation ?
Toute cobention de formation professionnelle doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Le n° d'enregistrement de l'organisme de formation
- La raison sociale des deux parties
- La nature et l'intitulé de l'action de formation
- Les objectifs de l'action de formation et les résultats certifiants
- La durée
- Les effectifs concernés (nombre de participants)
- Le prix de la formation et les éventuels financements publics
- La nature et l'intitulé de l'action de formation
- Le déroulement de la formation
- Les règlements des litiges
- Le programme de la formation sera annexé à la convention
Les conventions tripartites
Certains employeurs font appel aux OPCO pour se charger de financer directement la formation. Dans ce cas il est nécessaire de réaliser une convention tripatite et signée par l'organisme de formation, le financeur et l'entreprise.
Chacune des parties s'engage par le biais de la convention à respecter ses obligations.
- La réalisation de la prestation de formation
- La participation des salariés à la formation aux dates prévues
- Le paiement de la prestation de formation
Qu'apporte ISI sur ce point ?
Lors d'une nouvelle prestation de formation, ISI génère automatiquement la convention de formation et la met à disposition de chaque partie pour signature. En cas d'oubli ou de retard dans la signature, ISI relancera les signataires.
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